« Code de conduite » : différence entre les versions

 

1.1 Tous les participants sont automatiquement liés par le présent code et acceptent de fait toutes ses conditions. Les participants seront tenus d’avoir accepté :

 

1.4 Que les commissions d’enquête ne sont pas liées au standard légal de preuve, et que les décisions prises par la commission d’enquête n’a pas pour but de remplacer, d’émuler ou d’être de la même valeur légale que les décisions prises par les représentants de la loi. Si une personne est accusée d’une infraction punissable par notre système, cela ne voudra pas pour autant dire que cette personne a commis une infraction ou un crime aux yeux de la loi. Par la même occasion, si la commission d’enquête définit qu’une personne a commis une infraction, leur décision n’aura aucun pouvoir juridique aux yeux de la loi. (Pour plus d’information, consultez les articles 3.1, 6.1 & 6.2)

 

Toute conduite décrite dans les Articles 2.1 à 2.4 relève d’une infraction.

 

2.5.5 Une personne accusée d’une infraction de niveau 4 n’a pas nécessairement besoin de l’avoir commise à l’égard d’un ou d’une membre de la communauté ; ces comportements répréhensibles peuvent être pris en compte lors d’échanges concernant un potentiel bannissement ou une suspension du membre concernant sa participation aux événements communautaires.

 

Les informations suivantes fournissent un aperçu des méthodes par lesquelles un joueur, une joueuse ou une personne organisatrice de tournoi peut signaler l’irrespect des règles présentées plus haut.

 

3.4 Un signalement être fait par un témoin ou par procuration, mais aucun signalement anonyme ne pourra mener à une enquête. Les signalements anonymes seront pris en compte en cas de jugement d’une autre infraction commise par la même personne, mais ne seront pas à l’origine d’une enquête ou d’une sanction.

 

4.1 Une fois un rapport officiel envoyé, le comité de Juges notifie le plaignant de la bonne réception du rapport dans la semaine. Les signalements anonymes sont enregistrés et les signalements non anonymes mènent à un suivi de chaque étape.

 

4.5 Le Conseil disciplinaire n’est pas responsable de la publication des détails d’une accusation ou d’une enquête. Les signataires du Code de conduite peuvent demander un rapport par email. Ces rapports seront envoyés si le comité juge qu’ils sont pertinents. La préférence ira aux signataires organisant un événement auquel un joueur banni essaie de s’inscrire. Si la victime a choisi de rester anonyme, les informations personnelles seront retirées du rapport.

 

Cette section du Code de conduite décrit le processus d’enquête sur les signalements reçus, de prise de décision par le comité de Juges et de suivi des affaires par les personnes à l’origine des signalements.

 

5.8 Chaque Comité d’enquête et Comité de recours a une personne référente. La personne référente est membre du Conseil disciplinaire et a un rôle administratif, organisant les emplois du temps et clarifiant les règles et procédures du Code de conduite pour faire gagner du temps à toutes les parties impliquées.

 

6.1 Sauf mention contraire dans ce document, la preuve attendue est celle qui satisfait le Conseil disciplinaire et les Comités. Elle dépend de la gravité de l’infraction traitée. Dans les infractions les plus mineures, un témoignage crédible peut suffire. Pour les infractions les plus graves, le Comité peut aller jusqu’à demander une preuve presque irréfutable.

 

6.3 Les comités peuvent condamner une personne accusée si elle refuse, sans raison valable et après avoir été prévenue à un délai raisonnable de son témoignage, de se présenter à son audience ou de répondre à certaines questions.

 

7.1 Si le Comité d’enquête ou le Comité de recours détermine qu’une infraction a été commise au sens du Code de conduite, il devra imposer une sanction au joueur ou à la joueuse.

 

7.5 Les Comités d’enquête et de recours peuvent exiger, dans le cas d’infractions de niveau 3 ou 4, que la personne accusée passe par un suivi psychologique pour prouver son envie sincère de changer de comportement. Si le Comité l’exige, il faut que la personne accusée soit en mesure de prouver sa participation à ce suivi ; tant qu’elle ne l’a pas fait, sa suspension continue.

 

Cet article a pour objectif d’établir la procédure à suivre et les circonstances dans lesquelles une personne accusée peut faire appel.

 

8.5 Le Conseil disciplinaire ne s’occupant généralement pas des infractions de niveau 1, elles ne sont pas sujettes à un appel, sauf dans quelques cas particuliers.

 

9.1 Toute sanction ou décision prise doit être prise en compte et respectée par tous les signataires du Code de conduite à la réception de la notification, sans formalités ultérieures.

 

 

9.2.2 Les Cinq et les Vingt-Cinq gardent un droit de décision absolu sur les processus disciplinaires.

== Notes ==