Code de conduite

Cette page est une traduction du code de conduite international, utilisé comme annexe au règlement des tournois.

ARTICLE 1 – Portée et application

1.1 Tous les participants sont automatiquement liés par le présent code et acceptent de fait toutes ses conditions. Les participants seront tenus d’avoir accepté :

1.1.1 Qu’il en va de leur responsabilité personnelle de se familiariser avec toutes les demandes du Code de Conduite des Organisateurs d’évènements signataires, y compris les comportements prohibés.

1.1.2 Que toutes les décisions prises et communiquées par la Commission Disciplinaire sont “finales”, acceptées et appliquées par les participants et les organisateurs.

1.2 Que, sans porter préjudice aux articles 1.1 & 1.2, les signataires au présent Code seront tenus de mettre les autres participants au courant de l’existence de ce dernier, en particulier envers les joueurs et joueuses, ainsi que le personnel dont le but est d’aider et d’informer les participants à leur tournois.

1.3 Que certains Participants pourront être à la fois être assujettis par des décisions disciplinaires prises par d’autres organisations en parallèle avec ce Code, et que la conduite de ces participants dont les décisions ont été prises impliquent non seulement les règles de ce code, mais aussi à d’autres règles s’y appliquant. Par souci de clarté, les participants acceptent que (a) ce Code de Conduite n’a pas pour but de limiter les responsabilités des participants vis à vis de ces règles  supplémentaires et (b) ces règles externes ne peuvent pas supprimer, amender ou transcender les décisions des commissions qui assurent le respect du Code de Conduite.

1.4 Que les commissions d’enquête ne sont pas liées au standard légal de preuve, et que les décisions prises par la commission d’enquête n’a pas pour but de remplacer, d’émuler ou d’être de la même valeur légale que les décisions prises par les représentants de la loi. Si une personne est accusée d’une infraction punissable par notre système, cela ne voudra pas pour autant dire que cette personne a commis une infraction ou un crime aux yeux de la loi. Par la même occasion, si la commission d’enquête définit qu’une personne a commis une infraction, leur décision n’aura aucun pouvoir juridique aux yeux de la loi. (Pour plus d’information, consultez les articles 3.1, 6.1 & 6.2)

ARTICLE 2 – Infractions

Toute conduite décrite dans les Articles 2.1 à 2.4 relève d’une infraction.

Remarques : Nous avons inclus des exemples concrets lorsque c’était possible, sous la description des infractions. Ces exemples n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas une liste exhaustive des comportements relevant d’une infraction en vertu de cet article.

2.1 Infractions de niveau 1 :

2.1.1 Non respect du matériel / équipement ou salles mises à disposition pour un set ou événement par les membres de la communauté. Les TO et / ou arbitres du set n’ont aucune obligation d’avertissement préalable.

Remarque : Sont inclues les actions hors des phases de jeu telles que la dégradation délibérée ou les tentatives de dégradations de l’équipement, les meubles, les salles, les panneaux publicitaires et autres décorations.

2.1.2 Non-respect du code vestimentaire ou concernant les modifications esthétiques, publicitaires ou médiatiques du matériel pendant un set ou tournoi. Le cadre de la loi française sur la liberté d’expression et l’attentat à la pudeur sera appliqué à la discrétion des TO.

Remarque : Il n’est pas question de punir un vêtement ou un cosplay réalisé en toute bonne foi. En revanche, sont considérés comme problématiques les vêtements dont le but est clairement d’offenser ou de cibler des individus ou groupes de personnes ou de nature pornographique ou obscène. Les vêtements politisés ou comportant des symboles d’appartenance à un parti ou courant politique quel qu’il soit seront traités au cas par cas, mais toujours dans un souci de neutralité.

2.1.3 Les critiques graves d’une personne en réponse à un incident durant un match ou événement impliquant les organisateurs, le staff, un joueur ou une joueuse, quel que soit le moment où la critique est exprimée.

2.1.4 Tout contact physique inapproprié ou non consenti impliquant des joueurs et joueuses, leurs accompagnateurs ou des organisateurs pendant un set ou un tournoi.

2.1.5 Tout comportement menaçant ou agressif ou intention visible d’être menaçant ou agressif envers d’autres participants ou organisateurs durant un set ou tournoi.

2.1.6 L’obstruction délibérée de la vue d’un participant durant un match ou évènement.

2.1.7 L’usage de gestes ou paroles sérieusement obscènes, insultantes ou incitant à la haine envers un autre participant, organisateur, ou n’importe quelle personne tierce lors d’un set ou évènement, en particulier si la personne a déjà eu des comportements offensants.

Note : Il va de soi qu’un échange verbal houleux puisse arriver entre plusieurs participants lors d’un événement. Plutôt que de taire entièrement ces échanges, il est demandé aux organisateurs du tournoi de s’assurer que la conversation ne devient pas violente, et de faire un rapport lorsque ces échanges prennent trop d’ampleur. Néanmoins, il n’est pas question de pénaliser les comportements triviaux. Il sera demandé au staff de prendre en compte le contexte et si les gestes ou mots peuvent, sans aucun doute possible, être (a) vus comme sérieusement obscènes, (b) offensants, ou (c) insultants envers une personne. Cette catégorie couvre le discours et l’incitation à la haine ciblés (en particulier concernant le genre d’une personne, son expression ou orientation sexuelle, son origine ou ethnie, handicaps, apparence physique, âge ou religion). Les comportements passés joueront un rôle considérable dans la prise de décision.

2.1.8 Toute tentative de manipulation de set ou de bracket dans un but stratégique ou tactique

2.1.9 Toute marque d’intérêt sexuel général (ne ciblant pas une personne en particulier) et non consenti. Sont incluses les remarques et blagues à caractère sexuel adressées à un autre participant lors d’un set ou tournoi.

2.1.10 Toute apologie publique des comportements prohibés par cette section du Code de Conduite.

2.2 Infractions de niveau 2 :

2.2.1 L’intimidation, le harcèlement, ou la persécution d’un joueur ou d’une joueuse, verbalement ou physiquement.

2.2.2 Toute menace physique envers un joueur, une joueuse ou toute autre personne, y compris spectatrice, pendant un match ou évènement.

2.2.3 La divulgation par un juge ou un organisateur de tournoi d’informations confidentielles, telles que la liste des joueurs et joueuses bannis ou des détails d’affaires jugées.

2.2.4 La diffusion ou la divulgation d’informations personnelles et publiques d’un membre de la communauté dans le but de nuire à cette personne ou de coordonner une attaque ciblée. Ces informations incluent, mais ne sont pas limitées à, son nom et prénom, ses comptes de réseaux sociaux ou Twitch et son adresse email.

2.2.5 Toute avance sexuelle non consentie. Cet article inclut les actions physiques, ainsi que les comportements en ligne. Cette infraction est aggravée en cas d’antécédents.

Note : Le comportement antérieur, notamment sur internet, jouera un rôle important dans l’évaluation de cette infraction. Les agressions sexuelles et le ‘stalking’ (ie : des interactions non consenties répétées ayant pour but l’intimidation ou la peur) sont traitées dans la section des infractions de niveau 3.

2.2.6 Toute apologie publique des comportement prohibés par cette section du Code de Conduite.

2.3 Infractions de niveau 3

2.3.1 L’agression physique d’un joueur, d’une joueuse ou de toute autre personne, y compris spectatrice, pendant un match ou évènement.

2.3.2 Tout acte violent déraisonnable et / ou volontaire au cours d’un match ou évènement. Cette clause s’applique aux hôtels ou logements accueillant au moins un joueur ou une équipe, pendant, immédiatement avant ou immédiatement après un tournoi.

2.3.3. Les avances non consenties et répétées envers un joueur ou une joueuse, principalement sur internet.

Note : Sont inclus : La création de plusieurs comptes de réseaux sociaux pour harceler la victime; la propagation de rumeurs malicieuses visant à manipuler le cercle social de la victime; la diffamation et les critiques du comportement de la victime ; et la diffusion d’images ou de vidéos obscènes ou sexuelles visant à choquer, offenser ou humilier la victime.

2.3.4 Les inconduites sexuelles envers un autre participant durant un match ou évènement.

Note : les inconduites sexuelles comprennent, mais ne se limitent pas à : les caresses ou attouchements non consentis, l’exhibitionnisme, ou tout acte normalement non sexuel effectué avec un sous-entendu explicitement sexuel dans un contexte coercitif.

2.3.5 Le Doxing, à savoir la diffusion ou la menace de diffuser des informations personnelles d’autrui, en particulier pour coordonner ou intensifier un harcèlement. Les informations privées incluent mais ne se limitent pas à l’adresse personnelle, le numéro de carte d’identité ou la plaque d’immatriculation d’un véhicule appartenant à la victime.

2.3.6 Toute apologie publique des comportement prohibés par cette section du Code de Conduite.

2.4 Infractions de niveau 4 :

2.4.1 Une agression physique ayant pour conséquence une blessure grave d’une autre personne. Tout acte conduisant à une hospitalisation est une infraction de niveau 4.

2.4.2 Le stalking ou l’envoi de communications non voulues dans le but d’intimider ou d’effrayer une personne, que ce soit dans un cadre de set ou de tournoi ou en dehors de ce cadre.

2.4.3 Toute agression sexuelle à un tournoi.

Note : L’agression sexuelle inclut, mais n’est pas limitée à, forcer la victime à des actes de nature sexuelle, comme du sexe oral, une masturbation forcée, toute pénétration, en d’autres mots un viol, et toute relation sexuelle sans consentement explicite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.

2.4.4. Toute complicité ou participation à des comportement prohibés par cette section du Code de Conduite.

2.5 Circonstances aggravantes

2.5.1 Toute infraction impliquant une personne mineure. Toute infraction commise à l’encontre d’une personne mineure recevra, dans la plupart des cas, la sanction la plus sévère attribuable à cette situation.

Note: Cette clause a pour objectif de gérer les infractions commises par un membre de la communauté adulte à l’encontre d’une personne mineure. Dans le cas de figure où les deux parties seraient d’un âge raisonnablement proche, il peut être fait preuve d’indulgence.  

2.5.2 Toute infraction impliquant un abus de pouvoir. Lorsqu’une différence notable et significative d’autorité entre l’accusé et la victime (par exemple, entre un organisateur et un joueur, ou un spectateur) est constatée, une sanction majorée à son maximum est envisageable.

Note: Les rapports de pouvoir possèdent une dimension particulièrement contextuelle. Afin de déterminer si cet abus est effectivement présent, le contexte doit absolument être pris en compte. Par exemple, un top 20 player à échelle internationale a potentiellement une influence considérable sur la communauté internationale, la plupart de ses abus seront alors indissociables de cette situation d’autorité indirecte. Dans une autre mesure, un top player à l’échelle d’une communauté plus réduite aura une influence restreinte à sa scène locale, où un potentiel abus impliquerait un rapport de pouvoir important, tandis qu’il serait moindre lors d’un événement international.

2.5.3. Historique des anciennes infractions. Pour chaque infraction, le passé de la personne accusée et son comportement en ligne seront pris en compte dans le verdict et peuvent l’aggraver.

2.5.4 Statuts communautaires. Concernant les infractions de niveau 1 à 4 examinées par un conseil disciplinaire, toute infraction constatée entre deux membres de la communauté (qui participent régulièrement à des événement locaux comme internationaux) est susceptible d’être pris en compte, même si celui-ci est survenu hors d’une événement communautaire.

2.5.5 Une personne accusée d’une infraction de niveau 4 n’a pas nécessairement besoin de l’avoir commise à l’égard d’un ou d’une membre de la communauté ; ces comportements répréhensibles peuvent être pris en compte lors d’échanges concernant un potentiel bannissement ou une suspension du membre concernant sa participation aux événements communautaires.

ARTICLE 3 – Procédure de signalement d’une infraction

Les informations suivantes fournissent un aperçu des méthodes par lesquelles un joueur, une joueuse ou une personne organisatrice de tournoi peut signaler l’irrespect des règles présentées plus haut.

3.1 Les méthodes de signalement suivantes sont ouvertes au public et les organisateurs seront responsables de la communication des éléments suivants : une adresse email partagée par les Juges, un formulaire Google pour signaler des incidents et détailler leur déroulement, et un numéro de téléphone national pour les cas critiques.

Note : Les Juges font de leur mieux pour assurer un système solide de signalement des infractions et protéger les membres de la communauté. Cependant, ils n’ont aucun pouvoir juridique et ne sont pas formés à la gestion des crises et les cas urgents ou graves qui peuvent violer la loi locale doivent être reportés à la police et / ou à des lignes téléphoniques de gestion de crise.

3.2 Les infractions de niveaux 2 et 3 décrites dans les articles 2.2 et 2.3 ont un délai de prescription de 6 et 12 mois respectivement. La date de début de ce délai est celle de l’infraction prouvée ou soutenue par des témoignages.

3.2.1 Les infractions de niveau 4 ne sont pas sujettes à prescription.

3.3 Les signalements doivent être envoyées via le formulaire Google disponible publiquement. Les questions concernant le processus ou l’aide que la victime peut recevoir doivent être envoyées à l’adresse email disponible publiquement, sans garantie de réponse.

3.4 Un signalement être fait par un témoin ou par procuration, mais aucun signalement anonyme ne pourra mener à une enquête. Les signalements anonymes seront pris en compte en cas de jugement d’une autre infraction commise par la même personne, mais ne seront pas à l’origine d’une enquête ou d’une sanction.

ARTICLE 4 – Suivi des procédures

4.1 Une fois un rapport officiel envoyé, le comité de Juges notifie le plaignant de la bonne réception du rapport dans la semaine. Les signalements anonymes sont enregistrés et les signalements non anonymes mènent à un suivi de chaque étape.

4.2 Quand un signalement est classé et qu’une décision a été prise, le comité de Juges a une semaine pour prévenir la personne à l’origine du signalement des actions mises en place, s’il y en a.

4.3 Si un membre de la communauté est suspendu ou banni de sa communauté, il recevra un message lui expliquant la cause et les conditions de sa suspension dans la semaine. Le premier de chaque mois, les signataires du Code de conduite recevront un email les prévenant des affaires jugées le mois précédent, ainsi qu’une liste de personnes bannies mise à jour.

4.4 Les signalement officiels doivent être faits par une personne identifiable. À l’annonce d’une décision, la victime de l’infraction pourra décider de rester anonyme lors de l’annonce de la suspension ou du bannissement. De même, elle décidera de si les détails de l’infraction doivent être publiés.

4.5 Le Conseil disciplinaire n’est pas responsable de la publication des détails d’une accusation ou d’une enquête. Les signataires du Code de conduite peuvent demander un rapport par email. Ces rapports seront envoyés si le comité juge qu’ils sont pertinents. La préférence ira aux signataires organisant un événement auquel un joueur banni essaie de s’inscrire. Si la victime a choisi de rester anonyme, les informations personnelles seront retirées du rapport.

ARTICLE 5 – Procédure disciplinaire

Cette section du Code de conduite décrit le processus d’enquête sur les signalements reçus, de prise de décision par le comité de Juges et de suivi des affaires par les personnes à l’origine des signalements.

5.1 Un groupe de représentants de la communauté est sélectionné par le comité de Juges pour faire partie des comités d’Enquête et d’Appels. Les signataires du Code de conduite sont encouragés à recommander des personnes motivées à inclure dans la liste des candidats. Le nombre total de candidats est ajusté en fonction de la quantité de travail.

5.1.1 Tous les membres des Comités d’enquête et de recours ont un mandat de sept affaires consécutives. Après ces sept affaires, le Conseil disciplinaire réévaluera leur dossier pour décider d’une reconduite de leur mandat.

5.1.2 Si le comité de Juges ou les 5 veulent ôter un membre du comité de la liste des candidats, il suffit d’un vote majoritaire. Si ce vote se fait pendant une enquête, un remplaçant prendra sa suite. S’il n’y a pas de remplaçants, un membre du comité de Juges préside la fin de l’enquête.

5.2 À la réception d’un signalement, le comité assigne l’enquête à un groupe de candidats. Leur nombre dépend de la disponibilité des candidats et de la gravité de l’infraction. Ce groupe composé de 3 à 7 personnes constitue le Comité d’enquête, et un membre de ce comité ne peut pas être dans le Comité de recours de la même affaire, si l’accusé fait appel.

5.2.1 En cas de conflit d’intérêt ou à la demande du candidat, un candidat peut être assigné ou ôté d’un cas. Les conflits d’intérêt peuvent inclure, sans y être limités : une relation personnelle notable, présente ou passée, entre la personne ayant signalé ou la personne accusée, ou une opinion déjà exprimée au sujet de l’affaire en cours.

5.2.2 Deux remplaçants tirés au sort complètent le Comité d’enquête pour remplacer les candidats ayant un conflit d’intérêt ou n’étant pas disponibles. Ces remplaçants n’ont pas accès aux informations sur l’affaire tant qu’un membre du Comité d’enquête ne démissionne pas, mais seront prévenus de leur statut de remplaçant.

5.3 La notification prévenant une personne plaignante que son signalement est bien reçu inclut le nom des membres du Comité d’enquête travaillant sur ce signalement. La personne à l’origine de la plainte pourra ensuite parler de ses inquiétudes ou dévoiler les conflits d’intérêt qui se poseraient.

5.4 Quand la personne à l’origine de la plainte est prévenue que son signalement est reçu, le Comité d’enquête travaille avec elle pour programmer un témoignage auprès de l’intégralité du comité. Cette date de témoignage est la date limite d’envoi de preuves et doit arriver dans les 2 à 4 semaines qui suivent le signalement initial.

5.5 Une fois le témoignage organisé, la personne accusée sera notifiée du signalement et du fait que le Comité d’enquête a ouvert un cas à charge. La notification inclut le nom des membres du Comité d’enquête travaillant sur ce signalement. La personne visée par la plainte pourra ensuite parler de ses inquiétudes ou dévoiler les conflits d’intérêt qui se poseraient. L’accusé choisira ensuite une date d’audition pour défendre son cas. La personne accusée sera notifiée de l’identité de la personne ayant signalé l’infraction, de l’infraction concernée par la plainte, et de la date de l’infraction, mais n’aura pas accès aux détails du signalement avant sa première déposition auprès du Comité d’enquête.

5.5.1 Une fois la personne accusée prévenue de l’enquête, toute communication entre cette personne et la personne à l’origine du signalement sera considérée comme une circonstance aggravante. Le Conseil disciplinaire recommandera à toutes les parties d’éviter tout contact avec les autres personnes impliquées jusqu’à la fin de l’affaire.

5.6 Une fois les deux témoignages présentés, le Comité d’enquête a deux semaines pour définir les prochaines étapes à suivre, en s’appuyant sur l’article 7 de ce document. La décision du Comité d’enquête est envoyée au Conseil disciplinaire à la fin de la délibération. Les membres du comité ne s’expriment pas en public au sujet de l’affaire tant que le Conseil disciplinaire n’a pas prévenu les signataires du résultat de l’enquête.

5.7 Une fois la conclusion du cas décidée, la personne à l’origine de la plainte et la personne accusée seront notifiées de la décision dans la semaine, comme indiqué par l’article 4 de ce document.

5.8 Chaque Comité d’enquête et Comité de recours a une personne référente. La personne référente est membre du Conseil disciplinaire et a un rôle administratif, organisant les emplois du temps et clarifiant les règles et procédures du Code de conduite pour faire gagner du temps à toutes les parties impliquées.

ARTICLE 6 – Preuves

6.1 Sauf mention contraire dans ce document, la preuve attendue est celle qui satisfait le Conseil disciplinaire et les Comités. Elle dépend de la gravité de l’infraction traitée. Dans les infractions les plus mineures, un témoignage crédible peut suffire. Pour les infractions les plus graves, le Comité peut aller jusqu’à demander une preuve presque irréfutable.

6.2 Les comités ne sont pas soumis aux règlements juridiques sur l’admissibilité de la preuve. Tout est pris en compte pour une infraction relevant du Code de conduite, y compris un aveu.

6.3 Les comités peuvent condamner une personne accusée si elle refuse, sans raison valable et après avoir été prévenue à un délai raisonnable de son témoignage, de se présenter à son audience ou de répondre à certaines questions.

ARTICLE 7 – Sanctions

7.1 Si le Comité d’enquête ou le Comité de recours détermine qu’une infraction a été commise au sens du Code de conduite, il devra imposer une sanction au joueur ou à la joueuse.

7.1.1 Après l’enquête, deux votes sont organisés. Un premier vote consiste à déterminer si une infraction punissable a été commise. Ce vote doit être unanime. Si le vote se fait à l’unanimité, alors un nouveau temps de délibération est mis en place avant le second vote. Le second vote détermine le niveau de gravité de l’infraction commise et les sanctions qui lui correspondent. Ce vote se fait à la majorité. Cependant, dans le cas d’une majorité d’une seule personne, le Référent organise un nouveau tour de vote pour obtenir une majorité plus marquée. Si le Référent n’est pas du même avis que la majorité, une délibération supplémentaire est organisée pour arriver à une conclusion.

7.2 Les Comités d’enquête et de recours prennent en compte tout autre facteur pertinent et approprié pour juger l’affaire, y compris la nature et la fréquence de toute infraction précédente. Ils s’appuient ensuite sur le tableau suivant pour décider d’une sanction appropriée :

Niveau de l’infraction	Première occurrence	Deuxième occurrence	Troisième occurrence	Quatrième occurrence
Niveau 1 (Recommandation au TO)	Un avertissement verbal incluant une explication de l’infraction commise	Un avertissement écrit auprès du Conseil disciplinaire, incluant une explication de l’infraction et des actions faites pour que le problème ne se reproduise pas.	Au cas par cas, jusqu’à cinq occurrences de suspension de la série de tournois.	Jusqu’à six mois de suspension de la série de tournois.
Niveau 2	Jusqu’à 6 mois de suspension de tous les tournois respectant le Code de conduite.	Jusqu’à 1 an de suspension de tous les tournois respectant le Code de conduite.	6 mois à 2 ans de suspension de tous les tournois respectant le Code de conduite.	Jusqu’au bannissement définitif de tous les tournois respectant le Code de conduite.
Niveau 3	Jusqu’à 2 ans de suspension de tous les tournois respectant le Code de conduite.	Jusqu’au bannissement définitif de tous les tournois respectant le Code de conduite.	Bannissement définitif de tous les tournois respectant le Code de conduite.	n/a
Niveau 4	Jusqu’au bannissement définitif de tous les tournois respectant le Code de conduite.	Bannissement définitif de tous les tournois respectant le Code de conduite.	n/a	n/a

7.3 Dans un souci de clarté :

7.3.1 Les Comités d’enquête et de recours ont le droit d’ajuster, d’annuler ou de modifier les résultats de toute sanction proposée dans ce tableau, sans se justifier.

7.3.2 Quand la personne accusée est coupable de deux infractions séparées qui ne se sont pas déroulés au même moment et sont signalés séparément, les sanctions sont cumulées.

7.3.3 Quand la personne accusée est coupable de deux infractions séparées qui se sont déroulés au même moment et sont signalés séparément, la sanction la plus lourde est appliquée.

7.3.4 Aucun point de ce Code de conduite n’est éligible pour un arrangement à l’amiable.

7.3.5 Si la personne accusée est considérée non coupable de l’infraction signalée, les Comités peuvent la considérer coupable d’une infraction moins grave. Par exemple, si une personne est accusée d’une infraction de niveau 2, le Comité peut la considérer non coupable et décider de la sanctionner pour une infraction de niveau 1.

7.4 À la fin d’une période de suspension, la personne participante devient éligible à tout événement, à condition d’avoir montré sa bonne volonté au cours de sa suspension et d’avoir eu un comportement irréprochable.

7.5 Les Comités d’enquête et de recours peuvent exiger, dans le cas d’infractions de niveau 3 ou 4, que la personne accusée passe par un suivi psychologique pour prouver son envie sincère de changer de comportement. Si le Comité l’exige, il faut que la personne accusée soit en mesure de prouver sa participation à ce suivi ; tant qu’elle ne l’a pas fait, sa suspension continue.

ARTICLE 8 – Procédure d’appel

Cet article a pour objectif d’établir la procédure à suivre et les circonstances dans lesquelles une personne accusée peut faire appel.

8.1 Une personne ne peut faire appel auprès du Comité de recours que si des nouvelles preuves ont fait leur apparition depuis la décision du Comité d’enquête. Le Comité de recours, comme défini dans l’Article 5, trouvera une nouvelle date d’audience pour la personne accusée.

8.2 Si le cas est rouvert pour une nouvelle enquête, le Comité de recours prévient la personne à l’origine de la plainte de la réouverture du cas et la prévient qu’un nouveau témoignage pourra lui être demandé.

8.3 Toute preuve pouvant innocenter la personne accusée a un délai de prescription égal à sa durée de suspension.

8.4 Si la première décision est modifiée par le Comité de recours, les signataires du Code de conduite seront prévenus des raisons de l’appel et de l’annulation de la suspension. Ces raisons seront enregistrées au dossier de la personne accusée pour être à nouveau utilisées en cas de nouveau signalement.

8.5 Le Conseil disciplinaire ne s’occupant généralement pas des infractions de niveau 1, elles ne sont pas sujettes à un appel, sauf dans quelques cas particuliers.

ARTICLE 9 – Prise en compte des décisions

9.1 Toute sanction ou décision prise doit être prise en compte et respectée par tous les signataires du Code de conduite à la réception de la notification, sans formalités ultérieures.

9.1.1 Les signataires du Code de conduite ont le devoir de respecter les bannissements et les suspensions déterminés par les procédures présentées dans ce document. Un organisateur de tournois peut, de façon indépendante, choisir de bannir quelqu’un qui n’a pas été reconnu coupable.

9.2 Si un signataire décide de contester la décision du Comité de recours, il peut envoyer une plainte par email au Conseil disciplinaire. Si la moitié des signataires envoie une plainte, les détails de l’affaire seront envoyés aux Cinq, qui auront le pouvoir de prendre une décision finale.

9.2.1 Le même processus s’applique si les signataires veulent retirer un candidat, modifier le Code de conduite, ou retirer un membre du Conseil disciplinaire.

9.2.2 Les Cinq et les Vingt-Cinq gardent un droit de décision absolu sur les processus disciplinaires.

Notes

• Source : https://lefrenchmelee.fr/code-de-conduite/